Vérifications réglementaires des installations électriques.

  • Conformément aux décrets 2010-1016, 2010-1017, 2010-1018 et du règlement de sécurité ERP, arrêté du 25 juin 1980 modifié, toute installation électrique d’établissement ayant au moins un salarié et/ou recevant du public doit être vérifiée  périodiquement. La réglementation incendie des ERP
    (établissements recevant du public) impose également à l’exploitant les vérifications périodiques de ses installations électriques tous les ans.

Les types d’établissements :

  • Dans les établissements recevant des travailleurs : décrets 2010-1016, 2010-1017, 2010-1018
  • Dans les établissements recevant du public : Article PE4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.
  • Etablissements commerciaux (alimentation/habillement/matériel/services, banques, assurances, agences immobilières…)
  • Infrastructures publiques (salles polyvalentes, établissements scolaires…)
  • Atelier Mécanique / Menuiserie / Production…
  • Dépôts stockage matériel / Alimentation …
  • Locaux administratifs

Périodicité :

Pour les entreprises employant au moins un salarié, la périodicité des vérifications est fixée à un an. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement, notamment si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité. Le chef d’établissement informe l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité.

Pour les établissements recevant du public de catégorie 5, la périodicité est de un an.

Les ERP sont classés par type et par catégorie:

Types :

  • L : Salle à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple.MESURES WEB
  • M : magasins, centres commerciaux.
  • N : restaurants et débits de boisson
  • O : hôtels et pensions de famille.
  • P : salles de danse et salles de jeux
  • R : établissements d’enseignement et colonies de vacances
  • S : bibliothèque, centre de documentation et de consultation d’archives
  • T : salles d’expositions (à vocation commerciale)
  • U : établissements sanitaires
  • V : établissements de culte
  • X : établissements sportifs couverts
  • Y : musées

+ Établissements spéciaux (PA, CTS, SG, OA, REF, PS, GA, EF)

Catégories :

1er groupe

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
  • 2éme catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3éme catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4éme catégorie : 300 personnes et au-dessous à l’exception des établissements classés en 5éme catégorie.

2ème groupeMESURE ARMOIRE

  • 5éme catégorie : l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation

Méthodologie

  • Un examen détaillé des documents fournis par le chef d’établissement (notes de calcul, plans et Schémas, documentation technique,…).
  • Un examen sur site (vérification des caractéristiques des installations existantes et de leur maintien en état de conformité).
  • Des essais (vérification du fonctionnement électrique ou mécanique d’un dispositif).
  • Des mesurages (relevé de grandeurs physiques telles que mesures d’isolement, de valeur de résistance de terre et de continuité).
  • EL19 de la réglementation ERP

Compte-rendu de vérification

Les vérifications électriques font l’objet de rapports détaillés dont la conclusion précise nettement les points où les installations ne sont pas conformes.
Le rapport comprend notamment :

  • La liste des non-conformités constatées avec leur localisation,
  • Les préconisations claires et précises permettant de lever ces non-conformités,
  • Une description précise de l’installation,
  • Les résultats des mesurages et essais.

Mise en conformité des installations électriques

  • L’employeur ou le chef d’établissement doit lever les non conformités constatées lors de la vérification.
  • Les non-conformités sont localisées et précisées dans le rapport de vérification, accompagnées d’une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier.

transformateur HT